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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 CLOTURES
69e66439cdc6046d47ee5b5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par Me [Y] [A] [Adresse 1] Comparante par Me [F] [Z], es qualités.
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88882
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant
Source officielleChambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3ccf7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00885
13 octobre 2015
13 octobre 2015
462 du Code de procédure civile tendant à ta rectification du jugement, ni une requête tendant à le voir compléter, conformément aux dispositions de l'article 463 du même code ; qu'il s'ensuit que c'est
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e73d83cdc6046d47fe57e3
17 avril 2026
17 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c15cdc6046d47f133f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c55330cdc6046d470d0e70
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: 19/03/2025 Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b89
11 mars 2003
11 mars 2003
32-1 du NCPC et celle de 15 000 ä par application de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e38cdc6046d478293e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[L] visant à faire supporter par le débiteur le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, - condamné
Source officiellechambre 1-14
69d5fe13cdc6046d477d250b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Paris, enjoignant à la SAS FIN DU MONDE de régler 4.183,20 euros en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e03dcdc6046d471010be
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f0c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Localité 14] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Sas SOGEA NORD OUEST venant aux droits de la Société GTM CONSTRUCTION RCS de Rouen B 344 314 976 [Adresse 1]
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a0cdc6046d470c2acb
29 avril 2026
29 avril 2026
l'exécution provisoire du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R 631-7 du livre VI du code de commerce, la publicité du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R
Source officielleChambre 4-4
5fca87ae8120dc78d7993d9c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
(exercice 2013/2014=résultat (-) 1 325 820 euros et exercice 2014/2015=(-)1 462 469 euros) Vous aviez précédemment comme attributions dans l'entreprise GARAGE EUROPA SAS: 'Responsable VN/VO et responsable
Source officiellecr
613725accd5801467741fad9
4 février 1998
4 février 1998
8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648ed
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en cause ont été conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88811
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[Z] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00464
18 mai 2016
18 mai 2016
R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePage 83 sur 813