RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Elle soutient que les contrats de formateur occasionnel ne sont pas conformes aux dispositions des articles L 1242-2, L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail et à la convention collective des organismes

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

L 1221-2, L 1242-1, L 1242-2, L 1242-7 et L 1242-12 du contrat de travail, le conseil a débouté Mme [K] et M.

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2.

fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre

, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou

M..., p. 7), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

le fondement de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Juger que la société ne l'a pas intégralement rempli de ses droits en termes de temps d'habillage/déshabillage à sa prise de poste

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.