en résultant au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

« immédiat » lorsque cette situation résultait de sa propre attitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

les dépens, alors : « 1°/ que la mise en œuvre d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le transfert des contrats

L. 1224-1, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction

à cette société ne constituaient pas l'essentiel du temps de travail de la salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4

de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°/subsidiairement, que, si la modification du contrat

elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

L. 1224-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE pour juger que la faute commise par M.

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable à toute proposition de modification de contrat