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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L.212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L.3123-14 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
mars 2000 et de 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC Mme X.... a contesté la valeur des travaux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2112090_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 151-18 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c9
11 avril 2012
11 avril 2012
à plein temps ; -556, 76 euros au titre des congés payés y afférents ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca571e889c21f64c52b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dc0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 février 2022 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206284_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 1.09 bis e) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 et l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du Commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit Code.
Source officielleChambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi résulte du principe général posé par l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Franck X... la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de déménagement Ingrid Maingret aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01606
7 mars 2007
7 mars 2007
L. 234-1, L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401874_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403697_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7c7876e75543d1c62a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En tout état de cause, - Condamner l'association Centre de pneumologie [5] à verser à Mme [T] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ils invoquent en outre les dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, affirmant que la caution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500665_20250225
25 février 2025
25 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 83 sur 381