Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour dire que le refus d'agrément de la société Catia

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

kilovolts ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Chacune de ces " factures " mentionne que le tarif d'une vacation horaire est de 55 euros, toute heure commencée étant due, et que celui d'une vacation d'une demi-journée, définie comme une vacation d'au

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme le fait valoir la commune, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 151-19 du même code. 35.