L.321-7 du code du travail, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, ont été attribuées, en application de l'article R.321-3 du même code, au directeur départemental du travail

-En ce qui concerne le reclassement Aux termes de l'article L. 321-1, alinéa 3 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

DE SOUSA A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-9 ET L. 511-

-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un

L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de

L.122-14 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Ali X... et Robert A... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.321-9

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

Z..., B... et A..., °2) déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-9 et L.511-1 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

L. 321-3 et suivants du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de M.

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose

le salarié ait ou non accepté la convention de conversion visée à l'article L. 321-2-3 du même Code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 susvisé ; alors

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de

de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution un commandement doit comporter sous peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que