AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec10cdc6046d478adf7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 83 sur 1504
Trib. de Commerce
69e3ae38cdc6046d47b2141f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielle