l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 822 514 832, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L 622-21 du code du commerce.

Rôle 2025000923 Audience du Tribunal de commerce de SEDAN tenue le 3 Juillet 2025, au Palais de justice de ladite ville où siégeaient Mesdames N. BEUZART, Présidente, V. ROUSSEAU et Monsieur A.

L 624-1 du Code de commerce.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00988 GREFFE N° 2025J00314 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PEIN ET COMPAGNIE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est condamnée à verser à M. X la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

[E] La Société [E], SAS au capital de 250.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 822 084 828, agissant poursuites et

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Il sollicite 5. 000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile.

La société Biotronik France, intimée par conclusions transmises par RPVA le 2 juillet 2018, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 442-6 I 5° du Code de Commerce et 1240 du Code Civil

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.