126 du code de procédure civile.

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans

, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

1251-3 et 1382 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

a lieu de plein droit (...) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1er,

X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

... à Valence (Drôme), 12°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., 13°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est ..., 14°

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une unité économique conservant

121-12 du Code des assurances, afin d'obtenir la garantie intégrale de la SARL [10] et de son assureur, la [11] tant des sommes d'ores et déjà réglées par ses soins que de toutes sommes qu’elle pourrait