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46 777 résultats pour « article L.145-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

greffe, lesquels sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02449

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3 et 144 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00634

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48342

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413239

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47eda

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

) que l'exécution d'un jugement se prescrit par le délai de droit commun de 30 ans ; que la courte prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 13/04/2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

, ni les biens compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 145 -1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en tous les chefs faisant grief à la SARL Vins Z... freres, Statuant à nouveau, - surseoir à statuer et poser

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 décembre 2017, la Société CARREFOUR PROXIMITE France demande à la Cour de': Vu les articles L.145-1 et s. du Code de commerce, Vu le jugement rendu

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TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N2Z7 S.A.S. GABDIMALINEc/S.A

677cc339cf451bb7cd9293e7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, 117, 119, 700, 834, 835 du code de procédure civile Vu les articles L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 1219 du code civil du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa86cdc6046d478f7dfb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efa

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237db

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

Source officielle