[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

394, 395 et 700 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Pontoise en date du jeudi 15 juin 2023 en ce qu'elle : - dit la société

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et L 621-48 du code de commerce ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que le bien-fondé de la demande initiale

50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L. 621- 43 du code de Commerce, dispose que " la déclaration des créances peut

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

1.10.d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, applicable au litige, seul peut être regardé comme un travail habituel de nuit celui qui est prévu par le contrat

L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 1.09 bis e) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 et l'article

Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que ces locaux n'étaient pas imposables à la taxe prévue par l'article 231 ter du code général des impôts. 5.

625 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, le simple fait de commercialiser des produits authentiques ne

P... fondées sur le non-respect par la banque de son devoir d'information, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution

R. 622-46 du code rural. 20.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Il résulte des dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la