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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dbb3cdc6046d475b2a32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c1dcdc6046d479a8979

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6db98cdc6046d475b2825

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a715bfcdc6046d4760ced4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15683cdc6046d47a90fd7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cf9cdc6046d47a4b3fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le redressement judiciaire de la SAS RAPHTIMTHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c13480cdc6046d47a54a63

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le redressement judiciaire de la SCI [Q] PERE ET FILS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a093cdc6046d4756689a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le redressement judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; La date de cessation des paiements doit être fixée

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7bb70cdc6046d470d63cb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS NOVA a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er avril 2025 ; qu'après vérification, le tribunal fixe

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'EURL [X] au 1 er janvier 2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3ff3cdc6046d47b392ba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SARL [A] MUSIQUE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2b3cdc6046d47074fa2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS TRIANA a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 17 Février 2025 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ab63cdc6046d4708f264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b1afcdc6046d47097d12

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la SAS SAS [M], prise en la personne de son président, Monsieur [M] [X], sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78a48cdc6046d47058d88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 Janvier 2026, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7225ccdc6046d476e5283

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f22fcdc6046d473d4f49

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique IL BASILICO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le redressement judiciaire de la SAS FIR DELIV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02dd1cdc6046d4728fb18

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c128bdcdc6046d47a45b72

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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