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13 795 résultats pour « article L.642-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle

Page 83 sur 690

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CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfbfcdc6046d476a047e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfcdcdc6046d476a05f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfdbcdc6046d476a0705

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfeacdc6046d476a0ac4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bff8cdc6046d476a0bd7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24561cdc6046d47be8937

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adcbbacdc6046d47f80cf2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article L. 642-24 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/11/2016, ayant résolu le plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be49cdc6046d47e35dea

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a978cdc6046d47a4b068

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 643-19 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c991d8cdc6046d4770ccd0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85868cdc6046d47e46612

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

65aec0f954a01215df7794a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle