AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officiellePage 83 sur 690
2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.
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