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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210450
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215
11 octobre 2016
11 octobre 2016
L. 110-4 ancien du code de commerce et 2257 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS QUE si la prescription peut être interrompue par la reconnaissance que fait le
Source officielleChambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
10 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d70
24 avril 2024
24 avril 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleTrib. de Commerce
69af20cacdc6046d47129833
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 4], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c5800d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts, l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c58b3c369c7f74996e6c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Atixis Holding, dont le siège social est sis [Adresse 3] - ayant son siège social situé [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 789 729 472 Représentée
Source officielleTrib. de Commerce
69ca59d1cdc6046d4780530c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleREFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109d8
3 avril 2002
3 avril 2002
qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00038
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 624-3 du code de commerce ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, la cour d'appel a affirmé
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef64cdc6046d477794fa
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0d0bcdc6046d477a0027
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ba20aecdc6046d470ad50d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des articles 914 alinéa 3 et 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une requête d'incident portant une demande d'injonction de communication
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504697_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les décisions fondées sur les articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont distinctes des mesures d’assignation à résidence qui peuvent également
Source officiellePage 83 sur 601