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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2601434_20260217
17 février 2026
17 février 2026
5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03025_20240223
23 février 2024
23 février 2024
4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] [V] ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC005524310
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Le droit interne pertinent Les articles L. 141-1, L. 142-2 et L. 433-2 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : Article L. 141-1 « Lorsqu’elles exercent leurs activités
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[V] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162b2564abc2618d50e059a
21 mars 2013
21 mars 2013
[G] fait valoir': - que les conditions de l'article L. 141-16 du code de commerce sont cumulatives, - qu'il justifie d'un titre et d'une cause pour former opposition, - qu'il existe un contrat de bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa62be64d7e5102450ae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[E] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engagée la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, sur le fondement de l'article L.141-1 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e48204c0caeeb9921d9
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5ddda8
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5dddb4
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9e9e68a27ab7ee5dddcb
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
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