CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises et l'arrêté du 16 novembre 2023 portant assignation à résidence. 
 Par deux jugement no 2312970 et n° 2317276 respectivement du 22 septembre 2023 et du 28 novembre 2023, les magistrats désignés du tribunal administratif de Nantes ont rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 23NT03025, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette même notification et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises et que l'existence de la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a désigné un magistrat pour statuer à sa place sur la demande n'est pas établie ; 
 - la décision portant transfert aux autorités portugaises est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'articles 4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2023. 
 II. Par une requête n° 23NT03703, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 28 novembre 2023 et de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette même notification et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises, que l'existence de la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a désigné un magistrat pour statuer à sa place sur la demande n'est pas établie et qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités portugaises ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités portugaises dès lors que celle-ci était insuffisamment motivée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Les requêtes n° 23NT03025 et n° 23NT03703 présentées pour Mme A concernent la situation administrative d'une même requérante et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 3. Mme A, ressortissante angolaise, relève appel des jugements du 22 septembre 2023 et du 28 novembre 2023 par lesquels les magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Nantes ont rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er août 2023 portant transfert aux autorités portugaises et de l'arrêté du 16 novembre 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur la régularité des jugements attaqués : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 
 4. Il ressort des dossiers de procédure que la minute de chacun des jugements attaqués a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par les magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Nantes et par les greffiers. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable dans le cas d'une décision de transfert en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () ". 
 6. Il ressort des jugements attaqués que le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. C et M. B, premiers conseillers, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont font partie ceux relatifs aux décisions de transfert et d'assignation à résidence. La requérante n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause la régularité de ces désignations ni la réalité de leur affichage au greffe de ce tribunal. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Nantes doivent être écartés. 
 7. En troisième et dernier lieu, si Mme A soutient, en ce qui concerne le jugement n° 2317276, que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités portugaises, il résulte de l'examen du jugement attaqué qu'il y a été répondu au point 5 de celui-ci. Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé du jugement n° 2312970 attaqué : 
 8. En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert aux autorités portugaises serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 à 9 du jugement attaqué. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à () un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration () ". 
 11. D'une part, si Mme A soutient que la compétence de l'interprète n'est pas établie, il ressort des pièces du dossier que l'association " Inter Services Migrants Interprétariat " (ISM) bénéficie de l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordé à compter du 10 avril 2023 pour une durée d'un an par une décision du ministre de l'intérieur du 24 mars 2023 relative à une demande d'agrément, publiée au Journal officiel de la République française le 1er avril 2023. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la requérante n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées, par écrit et par oral, et de faire valoir toutes observations utiles au cours de l'entretien, le compte-rendu qui en a été établi comportant des informations nombreuses et précises sur la situation personnelle et familiale de Mme A que l'intéressée était seule en mesure de porter à la connaissance de l'agent de la préfecture du Val-d'Oise chargé de l'entretien individuel, via les services de l'interprète. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel du 16 mai 2023 aurait été conduit dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité, le compte rendu de cet entretien mentionnant expressément qu'il a été " réalisé dans un espace confidentiel et isolé du public ". Par suite, le moyen, pris en ses deux branches, tiré de la méconnaissance combinée des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement n° 2317276 attaqué : 
 12. En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités portugaises serait insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 du jugement attaqué. 
 13. En second lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 1er août 2023 portant transfert aux autorités portugaises, en reprenant une partie des moyens développés dans sa requête dirigée contre le jugement n° 2303025 du tribunal administratif de Nantes, auxquels elle entend se référer expressément. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 8 à 11 de la présente ordonnance, l'illégalité de l'arrêté du 1er août 2023 portant transfert aux autorités portugaises n'est pas démontrée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans ces requêtes, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Les requêtes n° 23NT03025 et n° 23NT03703 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 23 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 23NT03025, 23NT037031