Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la bonification de dépaysement : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2002 du ministre de la défense refusant de réviser le montant de sa pension en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

L. 421-3 du code de l'urbanisme et de l'article UL 12-1 du plan d'occupation des sols de Paris la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits, nonobstant la circonstance que

retraite anticipée avec jouissance immédiate à la date du 31 décembre 2004 ou dans un délai d'un mois suivant la décision ; 3°) de lui accorder le bénéfice des bonifications d'ancienneté prévues par l'article

décision en date du 24 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

d'annuler la décision du 9 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

2 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

3 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

3 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

Aux termes de l'article UCB 12 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : " 12-2 Normes techniques / Chaque emplacement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant