La cour de cassation a repris cette définition dans son arrêt du 7 juillet 1998 (n°96-21451, publié) à savoir ' Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'interprété au regard de la

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

et 1248), le matériel payé par All Job en lieu et place de Triangle (facture no 1247) et la facture d'avancement des chantiers réalisés par All Job au 31 décembre 2018".

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société COMETHERM et d'avoir dit que l'employeur de Mme A...

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

385 du Code de procédure pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil

L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

recevables à obtenir réparation du préjudice que leur ont causé les atteintes portées à cette marque, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des sociétés

12 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE l'accroissement temporaire d'activité au sens du § 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence,

septembre 2006 en violation des dispositions du code du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13) -dire qu'il peut solliciter des dommages

1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que le fait que la partie

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.