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DÉCISION / ECLI

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6137262ecd58014677423942

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c0e

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e4

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421797

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421798

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a5

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218df

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b10

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b11

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b33

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf4

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725f3cd58014677421c78

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725f3cd58014677421c82

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d27

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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