Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Roberto X... à lui payer une somme de 120 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * de condamner M.

clause pénale en raison de son caractère sérieusement contestable au regard du caractère réductible d'une telle pénalité par le juge du fond, de leur accorder des délais de paiement en application de l'article

A titre subsidiaire, - lui octroyer de plus larges délais de paiement et échelonner le règlement de sa dette sur une durée de 60 mois, en invoquant l'article 1244 du code civil ainsi qu'une proposition

Sur la demande de délais de paiement L'application des dispositions de l'article 1244-1 devenues 1343-5 du code civil se heurte au double écueil de l'absence de bonne foi des époux [L] dans le débat

et associés la somme de 13 233,33 euros HT outre la TVA à 20 %, les intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier soit le 24 janvier 2019 et les frais de signification éventuels, vu l'article

il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

En vertu de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Crédit du Nord de son droit de le poursuivre en qualité de caution de la société COTTONADE, -à titre subsidiaire, - de lui accorder deux ans de délais de paiement au titre de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

tard le 10 de chaque mois à compter du 1er mars 2010, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 200 euros et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, sur le fondement. de l'article

1. 500 euros réglée par la GMF à Monsieur P...et payée par les intimés, - accorder aux intimés pour se libérer de la somme de 1. 458, 96 euros un échelonnement sur deux années, en application de l'article

Enfin il a demandé des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du CCNC.

LE CLOS des PRATS ne justifie nullement du bien fondé de sa demande de délais, formulée au titre de l'article 1244-1 ancien du code civil devenu l'article 1343-5, étant précisé en outre, que compte tenu

700 du code de procédure civile et les dépens ; - débouter la société VISIOMED GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, vu l'article 1244-1 du code civil,

avoir pas lieu à capitalisation des intérêts et lui allouer la possibilité de s'acquitter des sommes qu'il pourra rester devoir au moyen de 24 mensualités égales sur le fondement des dispositions de l'article

bénéficie de l'exécution de mesures recommandées, dont la caducité n'a pas été prononcée est déboutée de ses demandes de délais de grâce et de réduction des intérêts au taux légal, faites au visa de l'article

700 du nouveau code de procédure civile, -subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1.

- débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.