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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec20aa0f63503363509c8
15 avril 2024
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
659c4bfb5882b39b2e739cca
2 janvier 2024
659c4c375882b39b2e73a026
6 janvier 2024
choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec
65849127e41137cbf9fc838a
21 décembre 2023
Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 décembre 2023 à 14h42 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,
comm
6137237bcd5801467740a5ba
26 avril 2000
Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M.
66294e02204c0caeeb991e3e
24 avril 2024
dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
662bf143e266e89ef1189dc9
25 avril 2024
661ec20fa0f6350336350b06
661ec214a0f6350336350baf
659c4c005882b39b2e739de7
3 janvier 2024
659c4c025882b39b2e739e4e
659c4c035882b39b2e739e7d
659c4c045882b39b2e739eb5
659c4c045882b39b2e739ec3
659c4c055882b39b2e739ed5
659c4c385882b39b2e73a047
5 janvier 2024
659c4c385882b39b2e73a068
659c4c395882b39b2e73a083
65849131e41137cbf9fc849e
65849138e41137cbf9fc8577
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