2 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1° De leurs membres participants ou honoraires ; 2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent : – le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ; – le cas échéant, le

Article 55-1

—

bénéficiaires d'un accord international de sécurité sociale le prévoyant expressément qui n'effectuent aucun travail comportant par lui-même affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances

Article 121

—

L214-160 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L160-19

Article 4

—

Une convention est conclue entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour définir les modalités selon lesquelles celui-ci perçoit, au nom et pour le compte de l'Etat, les commissions prévues aux

Article 18

—

En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance

Article 114

—

retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou l'article L. 441-1 du code des assurances

Article 1

—

N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.

Article 4

—

Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances Modèle de rédaction : Nom Adresse Nom et adresse de l'assureur Date Référence du contrat Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements

Article A144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

l'adhérent et comporte : 1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ; 2° La mention suivante : " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code des assurances

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné

Article D242-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de maladie et maternité, les fonctionnaires bénéficient des prestations en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, ainsi qu'à toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 du code des assurances

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux

Article R548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

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