ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations ayant pris fin, M X... a réclamé paiement de commissions et d'indemnités compensatrices de préavis et de cessation de contrat

juger que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourdel, Lepeuple et Abgrall

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

] comportement, constitué d'une faute professionnelle grave, [était] incompatible avec toute nouvelle collaboration" et qu'en conséquence, [les] relations contractuelles [avaient] cessé le 14 novembre,

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

grief à l'arrêt de lui faire interdiction, ainsi qu'à la société Starever, sous astreinte, de pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes,

Z... et son assureur, la compagnie Winterthur, d'autre part MM.

[Y] [Q] ne démontre pas qu'il est en capacité de faire face à son passif exigible.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00625 N° RG : 2026P00646 FAITS ET PROCEDURE A la date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... exerçait les fonctions de comptable au service de la société Scerep; que celle-ci ayant décidé de cesser son activité l'a licencié pour ce motif le 19 février 1993 avec préavis devant expirer le

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession des créances professionnelles en exécution de laquelle sont intervenues les cessions

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Synesys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à M.

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique COA, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil

la dépendance de son employeur par suite de la cessation effective de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la salariée avait signé un reçu

Le 19 mars 2021, le salarié, soutenant avoir régulièrement exercé son droit de grève, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de son licenciement.

Faits et procédure 2.

la décision dans la revue Forum et par affichage. 3/ FAIRE INJONCTION à La Poste, sous astreinte de 100 € par infraction constatée, de ne pas procéder à des retenues sur salaire pour fait de grève pour

Faits et procédure 1.