I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes : 1° Cinq membres représentant l'Etat, dont : a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé

LEGIARTI000050866070

—

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

; 3° L'identité de ses membres et leur qualité ; 4° La nature juridique du groupement ; 5° La durée du groupement.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits sur le logement concerné. IV.

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° ; 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls : a)

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Ou d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués

Article Annexe

—

Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à l'incidence potentielle sur les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles et s'assurer que les conditions d'agrément

Article 6

—

La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.

Article 9

—

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article 516-3

—

A la demande d’une entreprise de marché, l’AMF peut instituer une procédure d’arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l’entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes

Article 25

—

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la

Article 2

—

La composition de cette commission est établie comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel 3 3 Représentants de l'administration 3 3 Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre

Article D142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, peut être remplacé par un suppléant.

Article R3423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions.

Article D532-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel public à candidatures

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article R712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de

Article R4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article R252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

Page 83 · 33 210 résultats

← Précédent Suivant →