Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 073 résultats pour « code de procedure civile locale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 073 résultats pour « code de procedure civile locale »
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Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article D4364-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
de l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie.
Article 10 bis
Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir
Article 34
Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R6525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle
Article 49 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et
Article 7
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article 14
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article 11
.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures
Article R1424-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer
Article L1527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article L5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
Article L5311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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