Codes de loi français

Article Annexe II

Organisation Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles.

Article Annexe

prévu par le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création de la commission nationale de l'information historique pour la paix du 15 novembre 1985 ; soit dans la mission globale d'animation de la politique de mémoire dans les départements confiée

Article 17

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 411-84

. - Pour l'application des I et II, des missions et des responsabilités spécifiques sont confiées à la fonction de gestion des risques.

Article 322-16

garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux du teneur de compte-conservateur. 5° emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées

Article 15

Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et

Article ANNEXE I

Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment

Article 29

code pénal, tout administrateur séquestre, administrateur provisoire, gérant ou liquidateur qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, aura acquis, en tout ou en partie, les biens, droits ou intérêts dont la gestion lui avait été confiée

Article 20

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 44

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique

Article 253-6

Le tutorat des policiers adjoints leur est prioritairement confié.

Article 36

Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent : -disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ; -présenter

Article 9

Pour l'application des dispositions du présent article aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par : a) Le directeur général de l'agence régionale

Article 92

Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité

Article 2

à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées

Article 2

Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires.

Article 1

Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités

Article 158

Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité

Article 1

Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies