Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la faute commise par l’Etat au regard des stipulations des

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la faute commise par l’Etat au regard des stipulations des

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la faute commise par l’Etat au regard des stipulations des

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la faute commise par l’Etat au regard des stipulations des

ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Sur le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l’incompétente de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

en ce que cette dernière n'est liée par aucun contrat à la société requérante ; - la commune de Nice n'a commis aucun manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité : - le moyen tiré

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

En conséquence, les moyens tirés de ce que les décisions du 28 février et du 2 mars 2022 ont été prises par une autorité incompétente, ne comportent pas l'identification de leur auteur, ne sont pas signées

Par voie de conséquence, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’arrêté du 2 août 2022, soulevé dans la requête introductive d’instance enregistrée le 4 janvier 2023, doit être

titre de séjour alors qu'il a été pris en charge avant l'âge de seize ans est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour ; - il en va de même des moyens tirés