En conséquence, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Y..., privant ainsi sa décision de base légale, et alors que, d'autre part, par voie de conséquence, le motif tiré de la qualité de gardien attribuée à M.

certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de l’absence d’information préalable doit être écartée.

A, ressortissant comorien, né le 16 mars 1969, se borne à soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt n° 261 du 20 juin 1996 ayant été cassé par décision de ce jour et l'arrêt n° 263 de la même date ayant été annulé par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire n'aurait pas été respectée n'a été soulevé par Mme Y... pour

règles de composition des jurys d'examen et de la commission régionale d'agrément, le ministre des sports n'a pas excédé les limites de l'habilitation qui lui a été donnée par ces dispositions ; qu'en conséquence

de l'école du Louvre - école du patrimoine en date du 30 juin 1989 n'avait pas à être motivée ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée n'est pas une sanction disciplinaire ; qu'en conséquence

activité de médecin expert des sociétés d'assurances non comme exerçant une profession indépendante mais comme se trouvant dans la situation de subordination qui caractérise le travail salarié et qu'en conséquence

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la violation des droits de la défense doivent être écartés. 5.

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de demande portant sur une condamnation pécuniaire au titre du trouble anormal de voisinage est inopérant.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, qu’il soulève à l’encontre de la décision fixant à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, doit être écarté.

X ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour est irrecevable ; Sur l'autre moyen : Considérant que si M.

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, qu'il soulève à l'encontre de la décision fixant le pays de destination qui lui a été opposée, doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4. En second lieu, si M.