PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-B Pourvoi n° B 25-13.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dans ce cas, ne peut permettre de justifier le licenciement, puisque de toute façon le non-respect de conventions collectives rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'enfin l'article

_____ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° D 17-27.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° J 21-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, il en résultait que la durée du travail applicable était de 78 heures et non de 35 heures et que la salariée était en droit de prétendre sur cette base à des rappels de salaire, à une indemnité pour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] à une visite médicale fixée le 11 avril 2012, afin d'évaluer son aptitude à occuper un emploi au sol, conformément aux dispositions conventionnelles applicables'' et que ''M.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 20-21.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. La société emploie au moins 11 salariés.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° U 15-16.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collective de la métallurgie du Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait

The Court does not find a breach of the principle “ nullum crimen sine lege ” embodied in Article   7 of the Convention on account of the applicants’ conviction under section 8 of the 1991 Act. 41