L'action en nullité d'un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu'à la protection de l'intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application

irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention

ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements conventionnels contractés ; que l'UD DO 37 a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Eric Z... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur l'action

déposé sans paiement trois déclarations de chiffre d'affaires au titre des mois de décembre 1997, janvier et février 1998 avant de déclarer la cessation de ses paiements le 23 mars 1998 ; qu'après la conversion

de pannes mécaniques de véhicules terrestres à moteur, cette société a reçu notification d'une proposition de redressement, l'administration considérant qu'elle aurait dû acquitter la taxe sur les conventions

"de se prévaloir des dispositions claires et précises de la convention de garantie de passif" ; que M.

conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action

X... a commandé à la société France marine off shore (FMO) la construction d'un bateau au prix de 5 930 000 francs ; que la convention stipulait la reprise par la société FMO de deux autres bateaux en

, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la société soutient que l'action en contestation de la convention de forfait annuel en jours relève de l'exécution du contrat de travail et doit donc

fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, M.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société MPO fenêtres, société par actions

; qu'en jugeant que Mme I..., parce qu'elle aurait eu connaissance, le 29 septembre 2005, des droits salariaux garantis par l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et

les dommages et intérêts ; "alors que le procès doit être équitable, et que les débats doivent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; que les arrêts sur l'action

Les emprunteurs ont opposé la prescription de l'action en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention