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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f29a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e1935092
11 octobre 2025
11 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e193509a
11 octobre 2025
11 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350a4
11 octobre 2025
11 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350ae
11 octobre 2025
11 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a74
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ad4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e182475782d5f060dd6d1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e182875782d5f060dd732
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e1a8c75782d5f060e0e99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69621516cdc6046d47d33d29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b36cdc6046d47d5c40e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd17013e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17017a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17017d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649cfbe43307c9013b357
14 janvier 2023
14 janvier 2023
déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b393
16 janvier 2023
16 janvier 2023
déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb6da31367c908eb7b9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation
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