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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10 ter
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 1-1
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
Article 3
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 2
Article 14
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Article 10 sexies
Article R561-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33
Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article D821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35
Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.
Article 713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.
Article 713-15
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article 252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
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