Article 55-15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 janvier 2009

Texte de l'article

L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article 55-15 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193939

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100287