Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Article 5
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.
Article R6323-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Article 4
Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission
Article 1
de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après
Article 706-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision
Article R53-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ; 2° Informations relatives à la ou aux décisions
Article R382-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17
à compter de la notification de la décision contestée.
Article 16
Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux chargés de la tenue de la séance.
Article 9-1
L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié.
Article 11-1
L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié.
Article 8
La demande d'indemnisation doit être accompagnée : 1° D'une fiche d'état civil concernant le bénéficiaire ; 2° Des documents prévus par les titres II et III de la loi susvisée et par les décrets pris pour l'application de ces titres ; 3° De toutes pièces
Article D732-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 22
Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de cinquante jours.
Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Article R391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L3135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation
Article 24
La mutation à la demande de l'agent est prononcée dans les conditions précisées par décision du directeur général.
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
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