X... a demandé la rétractation de cette décision, qui lui avait été signifiée le 5 février 2014, puis a interjeté appel contre elle par déclaration du 18 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable

L'intéressé a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 7 août 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

contre cette ordonnance par déclaration au greffe du 20 février 2017, Mme W..., autre créancier hypothécaire, se constituant intimée le 4 avril 2017 et formant recours incident ; Attendu que, pour déclarer

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

Elle fait en substance valoir ce qui suit : En ce qui concerne la demande en annulation de la déclaration d'appel.

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

n'étaient pas mentionnés dans la décision de rejet du recours amiable de la commune de Perpignan datée du 22 février 2010 reçue le 1er mars 2010.

Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

notifiés le 16 octobre 2019), alors « qu'en se déterminant par une appréciation de la recevabilité du recours formé par la société Diana Holding à l'encontre de la décision en date du 20 juin 2019 que

Il résulte de la déclaration d'appel que le recours de la société Help'Car ne porte que sur l'admission de la somme de 156.782 euros à titre privilégié et définitif.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

par la commission de recours amiable(CRA) de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 25 septembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête de M.

Par déclaration au greffe de la Cour le 17 avril 2026 à 10h42, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a, par l'intermédiaire de la CIMADE, formé appel de cette ordonnance.

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal : - déclare recevable le présent recours uniquement en ce qu'il porte sur la contestation de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident professionnel

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Réunie en sa séance du 12 février 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré