[U] [H] fait valoir que l'appelante ne justifie pas de ces déplacements, d'autant qu'elle a fait l'objet d'une suspension de permis et que son véhicule a été immobilisé pour des raisons mécaniques ; il

d'utilité publique que si elle est compatible avec les orientations du schéma directeur en vigueur ; que, toutefois, une déclaration d'utilité publique ne constitue pas une mesure d'application d'un

faite par le représentant de la société, un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir ou, à défaut, un mandataire muni d'un pouvoir spécial et ce, à peine de nullité de la déclaration ; qu'ainsi,

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fonctions de chef d'équipe et bénéficiait d'un véhicule de fonction a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2015 pour les motifs suivants : 'conduite en état d'ébriété (ayant fait l'objet

X... étant désigné liquidateur ; que, se prévalant du dépôt sans paiement de quatorze déclarations de TVA pour les mois de novembre 1995 à décembre 1996, le receveur a assigné M.

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt constate que les parents ont relevé appel, le 14 avril 2014, pour leur fils dans le délai prévu par la loi, qu'en cours de procédure ils ont produit le jugement

un "produit de dégraissage et d'élimination des peintures", le troisième enregistré le 26 décembre 1985, sous le numéro 85 19 577, ayant pour objet un "inhibiteur de corrosion de bains de décapage des

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la violation des articles 6, L. 121-3, L. 322-1, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré « sans objet et en tout cas irrecevables les moyens de nullité soulevés », alors : « 1°/ que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique

SUR CE Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements La Selarl Fides reproche à Monsieur [Q] un retard dans la déclaration de cessation des paiements.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame de Toutes Aides, a fait l'objet

Y..., demandeur en paiement de ladite somme litigieuse, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance alléguée ; qu'en se bornant cependant, à déclarer que les exposants n'apportaient

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la contestation de la régularité de la procédure de contrôle, de déclarer régulières les opérations de contrôle, de rejeter la demande de nullité

cassation, pris de la violation des articles 222-13, 121-3 et 322-1, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 196, 197-2 , 197-4 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de déclaration des créances n'avait, en conséquence, pas couru ; qu'après avoir joint les deux instances, le Tribunal a rejeté l'opposition, constaté l'extinction de la créance de la banque et rejeté

2004 ; que, pour l'y contraindre, son mari avait usé de diverses violences physiques ; que, dans la nuit du 15 au 16 mars 2004, pour la contraindre à des rapports sexuels, Franck X... avait usé d'un objet

été engagé, le 15 décembre 2004, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société transports Driot ; que lors de la visite auprès de la médecine du travail le 30 octobre 2007, le salarié a été déclaré