par les autorités sanitaires italiennes et du certificat de destruction, ainsi que de son préjudice complémentaire consistant dans les frais de destruction.

Les exploitants du secteur alimentaire ne mettent sur le marché les produits d'origine animale produits dans la Communauté que s'ils ont été préparés et manipulés exclusivement dans des établissements:

jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe

et l'EARL Thomas, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eoliennes de Feyt Laroche à exploiter

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mise en œuvre d’une procédure de participation du public, en méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; les travaux auraient dû être précédés d’une demande de dérogation à la destruction

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national des marques, - d'ordonner, sous astreinte, le changement de dénomination sociale de la société Aguentis, - de lui interdire, sous astreinte, de poursuivre ses agissements, en particulier d'exploiter

blaireaux ; de plus, tout abattage des parents lors d'une opération de vénerie sous terre implique la destruction du terrier, et en conséquence la mort à court terme des jeunes non émancipés ; - en

eût été causée par une défaillance du thermostat ; que, en ce qui concerne C... et A..., l'explosion était certainement due à une accumulation de gaz au niveau du brûleur à mazout et que Z... le pressait

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puisque l'arasement peut permettre une meilleure exploitation du fond et ce d'autant plus que les deux parcelles en question étaient et sont toujours exploitées par un seul et unique preneur.

d'une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre Scritte dans la commune de Brando, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de l'autoriser à exploiter cette carrière ; 3

partielle de l'exploitation du laboratoire dans le cas où une interdiction d'accès aux locaux assurés serait décidée par les autorités compétentes à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât

pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentés par Me Bon-Julien, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de l'Orne portant enregistrement de l'exploitation

la reprise d'exploitation aux fins d'exploitation en régie Ce troisième motif, non prévu par l'article L. 145-17 du code de commerce ne permet pas de dédouaner le bailleur du paiement d'une indemnité