Codes de loi français

LEGIARTI000049821399

Attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire : -de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

Article 4

Sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1er, 2, 3 et 7 du présent arrêté, pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, l'organisme doit disposer : a) D'une équipe pédagogique

Article Annexe IV

chargé de la mer ou Gens de mer des navires de pêche non titulaires d'un CFBS.

Article 25-3

La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.

Article Annexe I

Liste des diplômes ouvrant droit à dispense des épreuves E1, E2, E3 et E4 du baccalauréat professionnel :

Article 1

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :

Article 3

Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément au programme de formation annexé au présent arrêté (1).

Article R5232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

Article D636-21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.

Article R2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Article D643-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 01

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 14

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

LEGIARTI000043634457

En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957 Greffier chef de service 546 - 701 Greffier de chambre 359 - 652 III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES Président de section 1015 - HEBbis Premier conseiller 750 - HEB Conseiller

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande

LEGIARTI000046921510

R. 335-9, al. 2) et sans limite de temps pour les dispenses (dont celles au titre d'une attestation de bloc de compétences détenue depuis 5 ans et plus).

Article 13

Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour