Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 12

momentanément la garde", les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour soigner celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, dans la limite

Article 3

Au 1er janvier de l'année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes : - être âgé de moins de trente-trois ans ; - totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise

Article 30

contrat collectif mentionné à l'article 1er alors qu'elle remplissait au jour de son décès les critères définis aux articles 2 ou 4, peuvent demander à adhérer au contrat collectif dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 dans un délai d'un an

Article 6

La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques

Article 17

- inférieure à 2 ans 3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté égale à A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an.

Article 15

mois 7e échelon - avant un an six mois 6e échelon 5e échelon : - après un an 6e , - avant un an 5e échelon 4e échelon : - après un an 5e échelon - avant un an 4e échelon 3e échelon : - après un an

Article 6

strictement supérieurs aux valeurs limites autorisées qui dépasse 5 %, le niveau de qualité de ce réseau est réputé non respecté.

Article 9

Il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75.

Article 6

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études principal Ingénieur d'études principal 5 e - après 1 an

Article 11

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres.

Article L6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond.

Article 19

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article Annexe 2 bis

: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 3 ans : 2 ans.

Article 11

les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe

Article R4139-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa