n'avait pas à être apportée, s'agissant d'une conséquence induite par la teneur même de l'accord dont il était précisé qu'il se substituait de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, engagements

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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de région pour l'année 2017, alors « qu'une prime résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut être allouée

1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes duquel "aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale

Georges X... a clairement manifesté son accord pour l'engagement qu'il avait souscrit et qu'il ne saurait utilement soutenir que cet engagement serait frappé de nullité à défaut tant d'une mention manuscrite

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Aucune somme ne lui ayant été versée, Madame [H] a mis en demeure la société [G] CONSULTING de respecter ses engagements par courrier du 5 juin 2024.

Daniel A... et la société A... prétendent que la convention, qu'ils analysent en un pacte de quota litis prohibé, a pris la forme d'un engagement unilatéral sur demande de l'avocat et ne remplit pas les

Il analyse l'engagement de Beau Mas Créations comme un engagement unilatéral de payer sans incidence sur sa relation contractuelle avec son locataire.

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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 janvier 1983 par la société Régie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1971 par la MACIF, occupait, à la date de son licenciement ayant pris effet le 31 décembre

1985, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, pour refuser toute rétrocession de droits d'inscription et cotisations, que l'engagement

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X... a dit que la ristourne sur le prix du gaz trouve son origine dans un engagement unilatéral de l'employeur et non dans le statut du mineur, rejetant par la même la demande tendant à l'application du

couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité ; que ni un accord collectif ni un engagement

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