Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 477 résultats pour « engagements pris par chacune d'elles »
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EXTRAIT
Article 5
Les ministres sont autorisés à engager en 1958, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1959, des dépenses se montant à la somme totale de 34.872 millions de francs réparties par chapitre, par titre et par ministère, conformément
Article 6
Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits
Article 39
-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Article R131-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
Article R5132-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles
Article D6241-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 05
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés
Article R6333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements
Article L6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
Article L2241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
Article D6114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 48
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
de surveillance de leur exploitation et de leur entretien par les agents de l'Office national des forêts ; 7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements
Article Annexe II
. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 37485 : : Zone II : 34245 :
Article Annexe II
. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 42850 : : Zone II : 39150 :
Article L1612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent.
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
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