zone de couverture, la durée hebdomadaire du service, la part et l'objet de la publicité commerciale à laquelle le demandeur entend faire appel pour le financement du service proposé ; 7° Les autorisations pour des services de vidéographie diffusée déjà

Article 7

—

Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas tenu de réaliser de nouveau cette évaluation.

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L. 316-6 du présent code, à la date de la décision de suspension et de l'exigibilité qui en résulte de la

Article 10

—

directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà

Article 10

—

Article R612-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

L'avis favorable de l'Autorité ne dispense pas de l'obligation de notifier à celle-ci la nomination ou le renouvellement des personnes mentionnées par l'avis dans les conditions prévues à l'article R. 612-29-3 à l'exception des pièces justificatives déjà

LEGIARTI000030082226

—

LISTE DES ÉPREUVES DONT PEUVENT ÊTRE DISPENSÉS LES CANDIDATS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV DÉJÀ TITULAIRES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UNE AUTRE SÉRIE DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE Dispenses d'épreuves pour tous les titulaires d'un

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts.

Article 1731 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65

Code général des impôts

Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ; 3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre : Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la prochaine prestation sur le territoire français ; Le déclarant a-t-il déjà

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 33

Code de l'urbanisme

prévisionnel des différentes procédures ; 3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà

Article Annexe V

—

CLP : joints organiques de diamètre inférieur à 63 mm ; adhésifs, colles, graisses ou lubrifiants. (2) Le code à deux lettres du laboratoire est attribué par le ministre chargé de la santé (cf. annexe VI pour les laboratoires déjà habilités).

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier

Article R613-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant,

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la provision.

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; 2° Matériel " neuf " : tout pulvérisateur n'ayant pas été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà

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