formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, la société OGIF a, par lettre recommandée du 8 août 1989, présenté cette proposition, puis a assigné en fixation

de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation

sommes ; qu'un jugement du 9 janvier 2013 a arrêté un plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre, laquelle a ensuite absorbé la société Comptoir Comédie ; que la société Paris Le Havre a demandé la fixation

paiement des repos compensateurs obligatoires ou des contreparties obligatoires en repos pour la période antérieure aux trois dernières années à compter du jour où il a eu connaissance de ses droits, la fixation

A... ayant manifesté son désaccord sur le montant du loyer, ils l'ont assigné en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que pour dire que l'une des conditions autorisant le déplafonnement du loyer

Y... et le GAN, qui ont appelé en garantie la société Delaunay et la SMABTP ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en fixation judiciaire de la réception des travaux au 26 mars 1992, date

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

du Temple est propriétaire de la marque Action dont le dépôt a été enregistré le 9 juin 1988 pour désigner les produits et les services des classes 9, 15, 35, 38 et 41, notamment les appareils de fixation

L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.

places de leur réseau situé en province ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 1992, a rejeté les recours formés par le GIE UGC Diffusion et la société Gaumont associés, mais a renvoyé, pour fixation

de cession amiable, au profit de la société Marseille Aménagement, aux droits de laquelle vient la commune de Marseille ; que la société Marseille Aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation

immobilière Suresnes-Enghien (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés à [Localité 1] et donnés à bail à M. et Mme [T], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation

X..., l'ordonnance retient que celui-ci ayant engagé devant le bâtonnier une procédure en contestation de la note d'honoraires complémentaire du 12 décembre 2007 et que la demande de fixation de ses honoraires

la juridiction prud'homale de son domicile pour faire juger que la procédure de licenciement était irrégulière et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir la fixation

Cette dernière a saisi, à fin de fixation de l'indemnité de dépossession, le juge de l'expropriation, qui, par un jugement du 13 janvier 2020, a fixé l'indemnité due par la société à M.

de son obligation par la société Logessim, ces sociétés ont de nouveau saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 9 juillet 2019 au 19 juillet 2021 et de fixation

rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation

cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte du même jour rappelant les actes du 2 et du 13 avril 1993, les modalités de fixation