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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef9a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

civ2

613720f9cd580146773eff14

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Clément Z..., employé, En présence de Monsieur Georges, Lucien Z..., demeurant

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CC

civ2

61372689cd5801467742656c

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fc

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

ainsi, alors que l'association, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que celle-ci fût renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

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CC

civ2

61372445cd580146774141b0

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une

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CC

civ2

éesc/Lydia A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

entraînait l'interruption du délai de péremption jusqu'à ce que les parties décident de reprendre l'instance, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'à la date à laquelle Mme X... avait repris l'instance

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51a13

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 5 juin 1981, la SEITA ayant proposé une bonification d'ancienneté, Mme X... a accepté cette offre et s'est désistée de l'instance

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CC

civ1

60794cd79ba5988459c47391

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon (Semer) à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours

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civ3

6079436e9ba5988459c4247e

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE CONTESTATION SUR CELLE-CI ; QU'EN RETENANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE ERREUR AISEMENT DECELABLE, UN ACCORD DES PARTIES SUR LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f6

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COURIR LE 1ER MARS 1959, AVEC FACULTE DE PROROGATION DE MOIS EN MOIS ET DROIT POUR CHACUNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ;

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596d4

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

VENTES, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT, OUTRE LES INTERETS, DES SOMMES VERSEES A CE TITRE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES ETABLISSEMENTS DISMAG AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE DURANT L'INSTANCE

Source officielle
TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69f9db58cdc6046d47a880d6

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

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TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cc12b3cdc6046d47a6fdcf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

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TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cc133acdc6046d47a70601

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401362_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Verberie et l'association ROSO déclarent se désister purement et simplement de l'instance en cours et de leur action.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00880

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

B..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Légitima,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47cc9

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas

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CC

civ2

60794b759ba5988459c43319

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

LITIGE AYANT DONNE LIEU A L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE CONDAMNEE "SOLIDAIREMENT" AVEC LE GROUPE DROUOT CONTRE LEQUEL L'APPEL PROVOQUE ETAIT DIRIGE, LA COUR

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civ3

6079411a9ba5988459c40545

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

BIEN APRES LE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXCLUT QU'UNE LOCATION-GERANCE PUISSE REMPLACER L'EXPLOITATION PERSONNELLE

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