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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107651_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107659_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107663_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107675_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107676_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105904_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106102_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106100_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01554_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

B A, né le 5 janvier 1988, de nationalité sénégalaise, est selon ses déclarations entré en France alors qu'il était âgé d'un an et s'y est maintenu sans interruption depuis lors, sans jamais acquérir de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1008JUD002156613

Admin. suprême

8 octobre 2015

8 octobre 2015

In particular, paragraph 125 of the Regulations provides that inmates who are willing and able to pay for it may receive additional medical assistance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004907211

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Indeed, the burden of proof may be regarded as resting on the authorities to provide a satisfactory and convincing explanation (see Çakıcı v.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appel de [Localité 1] a annulé la délibération du conseil de [Localité 1] et la décision du maire, prise sur habilitation de cette délibération, de conclure un bail emphytéotique administratif au profit

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure connexe, est un acte interruptif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Marie Z

6137255fcd5801467741d26c

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'entreprise et l'intérêt des salariés; qu'il doit être relevé à cet égard que compte tenu du caractère industriel de cette fabrication de produits de boulangerie, l'activité ne pouvait souffrir aucune interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300299

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, sur l'interruption

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

C... a, par conséquent, manqué à ses obligations professionnelles d’obéissance hiérarchique, de probité, et n’a pas respecté les exigences d’intégrité et d’exemplarité liées à l’exercice de ses fonctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

. ; en fait, j'ai été employé par Gref-Trans au profit de Monsieur Bernard X... et uniquement pour lui ; j'ai eu trois contrats par an.... ; il s'agissait de contrats à durée déterminée de trois mois en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD000348903

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

It provides, in so far as relevant: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD007783201

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

It provides, in so far as relevant: “1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaf

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

t'as du mal à répondre, t'as une boule dans la gorge, tu as des plaques qui apparaissent sur le visage "), en lui répétant publiquement qu'elle est incompétente, en mettant en cause publiquement sa probité

Source officielle

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