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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107651_20230704
4 juillet 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2107659_20230704
DTA_2107663_20230704
DTA_2107675_20230704
DTA_2107676_20230704
2ème Chambre
DTA_2105904_20231214
14 décembre 2023
DTA_2106102_20231214
DTA_2106100_20231214
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
B A, né le 5 janvier 1988, de nationalité sénégalaise, est selon ses déclarations entré en France alors qu'il était âgé d'un an et s'y est maintenu sans interruption depuis lors, sans jamais acquérir de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1008JUD002156613
8 octobre 2015
In particular, paragraph 125 of the Regulations provides that inmates who are willing and able to pay for it may receive additional medical assistance.
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004907211
9 janvier 2014
Indeed, the burden of proof may be regarded as resting on the authorities to provide a satisfactory and convincing explanation (see Çakıcı v.
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
d'appel de [Localité 1] a annulé la délibération du conseil de [Localité 1] et la décision du maire, prise sur habilitation de cette délibération, de conclure un bail emphytéotique administratif au profit
cr
61372637cd58014677423d5b
28 mai 2003
juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure connexe, est un acte interruptif
S, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Marie Z
6137255fcd5801467741d26c
13 mai 1997
l'entreprise et l'intérêt des salariés; qu'il doit être relevé à cet égard que compte tenu du caractère industriel de cette fabrication de produits de boulangerie, l'activité ne pouvait souffrir aucune interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300299
25 mars 2021
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, sur l'interruption
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
C... a, par conséquent, manqué à ses obligations professionnelles d’obéissance hiérarchique, de probité, et n’a pas respecté les exigences d’intégrité et d’exemplarité liées à l’exercice de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
. ; en fait, j'ai été employé par Gref-Trans au profit de Monsieur Bernard X... et uniquement pour lui ; j'ai eu trois contrats par an.... ; il s'agissait de contrats à durée déterminée de trois mois en
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD000348903
8 août 2006
It provides, in so far as relevant: “1.
ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD007783201
4 juillet 2006
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaf
12 septembre 2013
t'as du mal à répondre, t'as une boule dans la gorge, tu as des plaques qui apparaissent sur le visage "), en lui répétant publiquement qu'elle est incompétente, en mettant en cause publiquement sa probité
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