Codes de loi français

Article 5

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85

Article 46

. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 197

. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Article Annexe V

MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE NOTAIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Article 4

. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 30

-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.

Article 3

. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Article 11

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 15-17

L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :

Article Annexe V

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs ", sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale hors agriculture biologique

Article 1

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 174

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 32

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :

Article 7

Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.

Article 1

Les agents conservateurs qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.

Article 46

Font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail :

Article 11-10

Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5

Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.