Les organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8.

Article 2

—

Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.

Article 2

—

Le soutien au parcours s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins afin de les accompagner dans leur parcours de choix et d'orientation.

Article 19

—

-Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de capitaine de port hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les capitaines de port hors classe ayant au moins trois ans d'ancienneté au 6e échelon de leur grade.

Article Annexe VII

—

Modalités d'évaluation : - opérer un choix parmi des propositions en relation avec un problème de design ; 4. Instruction complémentaire

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 91

Code de l'énergie

de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix

Article 16

—

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après : des échelons à l'échelon 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

Article 26

—

Son choix ne peut se porter que sur les magistrats remplissant les conditions pour être désignés comme membres du collège.

Article R15-33-29-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

Article R1322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

Le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, sous réserve de se conformer aux dispositions de la

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Il respecte le choix du patient et, sauf objection sérieuse, l'adresse ou fait appel à un confrère.

Article 13

—

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article R263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Code des juridictions financières

Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

Article R3334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Article D541-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

Article R6241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

L'imputation des des versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Article R224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix. La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Article L4131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de la santé publique

Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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