Philippe Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours destinés au financement de son cycle d'exploitation, considérés comme une créance unique

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

Pau (2ème chambre), au profit de la banque Pouyanne, dont le siège est 12, place d'Armes, 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

en liquidation judiciaire le 9 mars 1994 ; que, se prévalant de la cession de créance qui lui avait été consentie, la banque a judiciairement demandé paiement à la société Clémessy ; Sur le moyen unique

, en estimant que la loi impose uniquement un plan coté des pièces et dégagements de la partie habitables des biens vendus, mais pas des locaux annexes tels que les caves ou les garages, la cour d'appel

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

cassation ; Les époux X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

[C] [K], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère,

212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code

en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de cassation pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur

Les deux affaires ont été jointes par une ordonnance du 12 juin 2023 sous le numéro de RG unique 23/03362.

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, 27 avril 2000), que la société de droit suisse Mimosa Proferties, propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Cassia et la société à responsabilité limitée Cassia

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999), que Mlle Y..., preneur à