Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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EXTRAIT
Article 4-1
-Les sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 définissent et mettent en œuvre, au titre des missions de service public leur incombant, des activités d'intérêt général de lutte contre le dopage des chevaux, dans les conditions prévues par
Article L3512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts
Article 1029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du
Article R535-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.
Article L229-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au
Article D3126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22
Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
prévues à l'article L. 261-3 ; b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat
Article L111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt
Article 123
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
Article 9
Leur mandat est renouvelable.
Article 21
Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.
Article 10
A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Article 1
Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
Article 14
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
Article 1
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est prorogé jusqu'au 30 juin 1984.
Article 9
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an ; leur mandat est renouvelable.
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