En l'absence d'informations sur l'objet des contrats sollicités dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, celle-ci estime en tout état de cause que ces contrats sont communicables à toute personne

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, le bien revendiqué fît-il l'objet

au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire l'objet

l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui, saisi d'un litige afférent à un contrat

sont conclus pour une durée de trois ans à effet au 18 juillet 2012 ; Attendu que l'objet du contrat est ainsi défini pour chaque contrat : - pour le contrat d'animation des relations avec les keys

perçus ; - dit que le docteur [F] [C] conserve le matériel objet du contrat en contrepartie du paiement d'une somme de 500 euros à la SAS INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION ; - ordonné la compensation

(violation des articles 1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à

sans rechercher si, en raison de la situation des parcelles et des commodités procurées par l'échange aux époux B..., les parcelles, objet du contrat n'étaient pas de valeurs différentes, la renonciation

(les consorts Y...) qui soutenaient que la société Foncia Crédit ne justifiait pas de son droit de propriété sur le matériel objet du contrat ; que les consorts Y... ont assigné la société Ceris Informatique

. ; qu'il ne s'agit pas d'un premier traitement mais d'une phase de travail relativement complète, comme prévu par le contrat qui nous lie actuellement" ; que l'objectif est "Napoléon par lui-même...,

Communicaphone a facturée à la société Loveco au prix total du concept ; qu'il retient que la société Loveco, qui ne pouvait ignorer que la prestation financée ne pouvait se réduire à ce simple élément puisque l'objet

du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant

aux débats et daté du 26 juillet 2011 porte sur la version DPM 07 du progiciel objet du contrat ; qu'il retient, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du contrat, que leur ambiguïté

de crédit-bail publié le 13 mai 1991, a présenté au juge-commissaire, le 11 octobre 1991, une requête tendant à la restitution du matériel objet de la convention ; que le tribunal l'a déboutée de son

civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en exécution d'un bon de commande du 21 mars 2002, la société Fontex a fourni à la société ADV Group (société ADV) un distributeur de boissons qui a fait l'objet

X... à sa clientèle comportait, à titre exclusif, non une obligation pécuniaire mais l'obligation de délivrer des soins à l'animal objet du contrat ; que la dispensation de ces soins était laissée à la

du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour les biens faisant l'objet

Madame [Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition